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DISPOSITIF MEDIATEURS HLM
Médiation des litiges de la consommation
 
Epinal Habitat fait son maximum pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Il  peut toutefois arriver que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous avons apportée. Dans ce cas nous mettons à votre disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation.

 

Les litiges concernés : votre demande doit être en lien avec votre bail et concerner les charges locatives, les services rendus, le niveau de loyer, un conflit de voisinage, ou en cas d’accession, concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente HLM...). Attention : les demandes qui n’entrent pas dans ces critères ne seront pas traitées par le médiateur. 
 

 Vous ne pouvez saisir le médiateur que si vous avez envoyé préalablement à Epinal Habitat  une réclamation écrite datant de moins d’un an avant la saisie. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le médiateur d’Epinal Habitat sur le site www.lemediateurhlm.org.

Lors de votre demande, vous préciserez vos nom, coordonnées, références client et décrirez le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige. Le médiateur examinera la recevabilité de votre demande. Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.
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