ActuEpinal Habitat
Communiqué de presse de la fédération des Offices Publics de l'Habitat
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Modalités de vente HLM
Toutes nos offres comportent les informations suivantes :
toutes les informations techniques et commerciales relatives au bien ainsi que le prix proposé par Epinal Habitat. Ces offres comportent aussi : des informatiosn concernant les modalités de visite (sur Rendez-vous uniquement, du Lundi au vendredi, en fonction des disponibilités de votre contact chez Epinal Habitat, les modalités et la date limite de remise de l'offre d'achat et les coordonnées complètes de votre contact VENTE chez Epinal Habitat (D.DESSEAUX - 03.29.29.22.12 - d.desseaux@epinal-habitat.com).
ACCOMPAGNEMENT VENTE
Nous vous accompagnons lors de vos visites afin de répondre à l’ensemble de vos interrogations et rechercher avec vous le bien le mieux adapté à vos besoins et à votre budget.
Une visite avec un technicien de l’Office peut être organisée en cas de besoin de conseils tant en termes de rénovations classiques que de rénovations thermiques.
Concernant ces dernières, nous vous orienterons vers une structure de conseils et d’informations gratuits afin de vous aider au mieux et de vous faire bénéficier de tous vos droits en termes financiers.
ACCEPTATION DE L'OFFRE
Le nouvel article R.443-12-1 précise les modalités d'acceptation des offres d'achats reçues par les bailleurs sociaux vendeurs. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'offres supérieures ou égales au prix évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élév dans l'ordre de priorité prévu en cas de vente HLM (défini au III de l'article L.443-11).
Si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, alors le choix doit porter sur l'acheteur "qui le premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué". Toutefois, par dérogation, le logement peut être vendu au premier acheteur, sans attendre l'issue du délai de remise des offres, s'il s'agit d'une personne physique éligible à l'accession sociale à la propriété et que son offre d'achat est au moins égale au prix évalué.
Si toutes les offres d'achat sont inférieures au pris évalué, le bailleur social vendeur se trouve alors face à plusieurs possibilités :
- Soit vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du prix évalué ;
- Soit retirer le bien à la vente ;
- Soit maintenir le bien à la vente après le délai de remise des offres (le vendeur peut alors céder le bien, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dabs ce délai de remise des offres) ;
- Soit encore engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité (avec un délai minimal des offres alors amené à quinze jours).
FINANCEMENT
Le financement de votre projet immobilier reste personnel.
