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DISPOSITIF MEDIATEURS HLM
Médiation des litiges de la consommation
 

L’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération d’Epinal « Epinal Habitat » exerçant les activités suivantes : la location, la construction, la vente, la gestion de logements sociaux ainsi que la maitrise d’ouvrage déléguée est soumis aux dispositions du Code de la consommation, en matière de règlement des litiges.  

 

L’article L.612-1 du Code de la consommation reconnait à ce titre un droit pour tout consommateur (locataire) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges qui l’oppose au professionnel (Epinal Habitat).

 

Sont uniquement concernés par ce dispositif : les litiges découlant d’un contrat de vente ou de l’accession à la propriété.

 

Epinal Habitat a désigné l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso) comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire de ces litiges susceptibles d’intervenir entre Epinal Habitat et l’un de ses clients consommateurs.

 

L’AME Conso est domiciliée au 11 place Dauphine, 75001 Paris. Sa saisine par tout locataire est possible par voie postale ou par internet : https://www.mediationconso-ame.com  

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