Modalités de vente HLM
Les offres de ventes sont diffusées sur ce site ici, par annonces affichées dans les résidences d’Épinal Habitat, par voie de presse ainsi que sur l’avis d’échéance.
Toutes nos offres comportent les informations suivantes :
- Toutes les informations techniques et commerciales relatives au bien ainsi que le prix proposé par Epinal Habitat ;
- Des informations concernant les modalités de visite (sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi, en fonction de vos disponibilités et celles de votre contact chez Épinal Habitat) ;
- Les modalités et la date limite de remise de l’offre d’achat ;
- Les coordonnées complètes de votre contact VENTE chez Épinal Habitat – 03 29 29 22 29.
Nous vous accompagnons
Nous vous accompagnons lors de vos visites afin de répondre à l’ensemble de vos interrogations et rechercher avec vous le bien le mieux adapté à vos besoins et à votre budget.
Une visite avec un technicien peut être organisée en cas de besoin de conseils tant en termes de rénovations classiques que de rénovations thermiques.
Concernant ces dernières, nous vous orienterons vers une structure de conseils et d’informations gratuits afin de vous aider au mieux et de vous faire bénéficier de tous vos droits.
Acceptation de l’offre
L’ article R.443-12-1 du CCH précise les modalités d’acceptation des offres d’achats reçues par les bailleurs sociaux vendeurs. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’offres supérieures ou égales au prix évalué, le logement est proposé à la vente à l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité prévu en cas de vente HLM (défini au III de l’article L.443-11).
Si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, alors le choix doit porter sur l’acheteur “qui le premier a formulé l’offre d’achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué“. Toutefois, par dérogation, le logement peut être vendu au premier acheteur, sans attendre l’issue du délai de remise des offres, s’il s’agit d’une personne physique éligible à l’accession sociale à la propriété et que son offre d’achat est au moins égale au prix évalué.
Si toutes les offres d’achat sont inférieures au prix évalué, le bailleur social vendeur se trouve alors face à plusieurs possibilités :
- Soit vendre le bien à l’acheteur qui a formulé l’offre d’achat la plus proche du prix évalué ;
- Soit retirer le bien à la vente ;
- Soit maintenir le bien à la vente après le délai de remise des offres (le vendeur peut alors céder le bien, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dabs ce délai de remise des offres) ;
- Soit encore engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité (avec un délai minimal des offres alors amené à quinze jours).
Financement
Le financement de votre projet immobilier reste personnel.
Garanties et sécurisation de l’achat
Si vous achetez un bien chez EPINAL HABITAT et sous conditions de ressources, vous bénéficiez d’une clause de rachat systématique de la part d’EPINAL HABITAT pour une durée de 10 ans en cas de perte d’emploi, de rupture du cadre familial ou de raison de santé grave (modalités d’application fixées par le décret n0 219-1183 du 15/11/2019 (cf. art. R443-12-2 du CCH)
EPINAL HABITAT vous garantit également un relogement prioritaire au sein de son patrimoine (sous condition de ressources) si vous deviez revendre votre bien.
Envoyez votre candidature à Épinal Habitat
23 rue Antoine Hurault
88026 EPINAL Cedex
03 29 29 22 29